Au regard de la loi de février 2005, les bénéficiaires doivent obtenir une reconnaissance administrative de leur handicap, à savoir :
- Les travailleurs reconnus par la CDAPH (commission départementale des droits à l’autonomie des personnes handicapées).
- Les titulaires d’une rente d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieure ou égale à 10 % délivrée après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la Sécurité Sociale.
- Les bénéficiaires de la carte d’invalidité délivrée par la CDAPH.
- Les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) servie par la CDAPH.
- Les anciens militaires titulaires d’une pension, les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident…